CGV

1. Conditions générales de vente

§ 1 Domaine d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB). Nous ne reconnaissons les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.

(2) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent en particulier à toutes les affaires conclues à l'avenir, indépendamment d'éventuelles affaires déjà conclues dans le passé avec des clients ou de relations commerciales existant depuis longtemps.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre conformément au § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai d'une semaine.

§ 3 Documents mis à disposition

Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents remis à l'acheteur dans le cadre de la passation de commande, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, à moins que nous ne donnions à l'acheteur notre accord écrit exprès. Si nous n'acceptons pas l'offre de l'acheteur dans le délai prévu au § 2, ces documents doivent nous être renvoyés sans délai.

§ 4 Prix et paiement

(1) Sauf accord écrit contraire, nos prix s'entendent départ entrepôt, hors emballage, droits de douane, débours et TVA en sus au taux en vigueur. Les frais d'emballage seront facturés séparément.

(2) Le paiement du prix d'achat doit être effectué exclusivement sur le compte mentionné au verso. La déduction d'un escompte n'est autorisée qu'en cas d'accord spécial écrit.

(3) Sauf accord contraire, le prix d'achat doit être payé dans les 10 jours suivant la livraison. Des intérêts de retard seront facturés à concurrence de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base annuel en vigueur à l'expiration de ce délai. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.

(4) Dans la mesure où aucun accord sur un prix fixe n'a été conclu, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables en raison de la modification des coûts salariaux, matériels et de distribution pour les livraisons effectuées 4 mois ou plus après la conclusion du contrat.

Si une baisse de prix intervient sur les points mentionnés, elle sera également transmise en conséquence au partenaire contractuel.

§ 5 Compensation et droit de rétention

L'acheteur ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elles sont incontestées. L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 6 Délai de livraison

(1) Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose l'exécution correcte et en temps voulu des obligations de l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.

(2) Si l'acheteur est en retard dans la réception ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce contexte, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.

(3) En cas de retard de livraison que nous n'avons pas provoqué intentionnellement ou par négligence grave, nous sommes responsables pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d'une indemnité de retard forfaitaire s'élevant à 3 % de la valeur de la livraison, sans toutefois dépasser 15 % de la valeur de la livraison.

(4) Il n'est pas dérogé aux autres droits et prétentions légaux de l'acheteur en raison d'un retard de livraison.

(5) Sont également considérés comme cas de force majeure les conflits du travail (grève, lock-out) et la non-livraison par le fournisseur en amont dont nous ne sommes pas responsables.

§ 7 Transfert du risque en cas d'expédition

Si la marchandise est expédiée à l'acheteur à sa demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment de l'envoi à l'acheteur, au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine/l'entrepôt. Ceci s'applique indépendamment du fait que l'expédition de la marchandise ait lieu depuis le lieu d'exécution ou de la personne supportant les frais de transport.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison. Cela est également valable pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous sommes en droit de reprendre la chose achetée si l'acheteur ne respecte pas le contrat.

(2) Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, l'acheteur est tenu de traiter la chose vendue avec soin. Il est notamment tenu de l'assurer suffisamment, à ses frais, contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à sa valeur à neuf. Tant que la propriété n'a pas été transférée, l'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l'objet livré fait l'objet d'une saisie ou d'autres interventions de tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand, l'acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.

(3) L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. L'acheteur nous cède dès à présent les créances de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) convenu avec nous. Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que l'acheteur remplira ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il ne sera pas en retard de paiement et, en particulier, qu'il n'y aura pas de demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement.

(4) Le traitement et la transformation de la chose vendue par l'acheteur s'effectuent toujours en notre nom et sur notre ordre. Dans ce cas, le droit en cours d'acquisition de l'acheteur sur la chose vendue se poursuit sur la chose transformée. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que l'objet de l'acheteur doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que l'acheteur nous transfère la copropriété au prorata et qu'il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir nos créances envers l'acheteur, l'acheteur nous cède également les créances qu'il a envers un tiers du fait de l'association de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier ; nous acceptons dès à présent cette cession.

(5) Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent à la demande de l'acheteur, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.

§ 9 Garantie et réclamation pour vice ainsi que recours/recours du fabricant

(1) Les droits de l'acheteur en cas de défauts présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).

(2) Les droits résultant de la constatation d'un vice se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise livrée par nos soins à notre client. Notre accord doit être obtenu avant tout renvoi éventuel de la marchandise. La prescription raccourcie ne s'applique pas aux cas où notre responsabilité est engagée en raison d'une faute intentionnelle ou aux cas d'achat de biens de consommation, le § 475 du Code civil allemand (BGB) restant inchangé.

(3) Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous réparerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, à notre choix, sous réserve d'une réclamation dans les délais. Nous devons toujours avoir la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Les droits de recours ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus, sans restriction.

(4) Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut - sans préjudice d'éventuels droits à dommages et intérêts - résilier le contrat ou réduire la rémunération.

(5) Il n'y a pas de droits à réclamation en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d'atteinte négligeable à l'utilité, en cas d'usure naturelle ou de détérioration, comme en cas de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés ou en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat.

(6) Les droits de l'acheteur concernant les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel, sont exclus dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que la marchandise que nous avons livrée a été transférée ultérieurement dans un lieu autre que l'établissement de l'acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme.

(7) Les droits de recours de l'acheteur à notre encontre n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client d'accord dépassant les droits légaux obligatoires en matière de défauts. En outre, le paragraphe 6 s'applique par analogie à l'étendue du droit de recours de l'acheteur contre le fournisseur.

§ 10 Fiche technique du produit et consignes d'utilisation

Nous attirons ici explicitement l'attention sur les consignes d'utilisation de nos produits, qui sont imprimées sur la fiche technique du produit respectivement fournie. Ces dernières doivent être impérativement observées et respectées. En cas de non-respect de ces consignes, l'utilisateur doit être tenu au moins pour coresponsable

§ 11 Autres

(1) Le présent contrat et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Notre siège social est le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif et pour tous les litiges découlant du présent contrat.

(3) Si certaines dispositions du présent contrat devaient être nulles ou inapplicables ou le devenir après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée.